La Loi de finances pour 2025 a été publiée le samedi 15 février au Journal Officiel. Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures relatives aux particuliers et aux entreprises.
Les principales mesures intéressant les particuliers :
1 – INDEXATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Le barème de l’impôt sur le revenu est revu à la hausse et est indexé sur l’inflation : les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de 1,8 %.
| MONTANT DES REVENUS | TAUX DE L’IMPÔT |
| Jusqu’à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| Supérieure à 180 294 € | 45 %
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2 – INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CDHR)
Une nouvelle contribution fiscale vise à assurer une imposition minimale de 20 % sur les revenus les plus élevés. Cette mesure s’appliquera aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Si le taux moyen d’imposition de ces foyers (incluant l’impôt sur le revenu + la CEHR) est inférieur à 20 % de leur revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce seuil. La contribution est donc égale à la différence entre 20 % du revenu fiscal de référence et la somme de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de certains prélèvements libératoires. Un mécanisme de décote est prévu pour atténuer les effets de seuil pour les revenus entre 250 000 € et 330 000 € (ou 500 000 € et 660 000 € pour un couple). Le calcul prend en compte divers avantages fiscaux (réductions d’impôt, crédits d’impôt) pour déterminer le montant réel de l’imposition. Cette mesure est applicable dès l’imposition des revenus de l’année 2025. La contribution donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95 % du montant de la contribution estimée par le contribuable. Puis le solde sera versée l’année suivante. Une pénalité de 20 % est prévue en cas de retard ou si l’acompte est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution.
3 – DURCISSEMENT DU RÉGIME DU LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)
La Loi de finances modifie le régime fiscal applicable à la location meublée non professionnelle (LMNP). Jusqu’à présent, les loueurs en LMNP pouvaient déduire les amortissements de leurs revenus locatifs imposables sans que ces déductions soient prises en compte lors du calcul de la plus-value immobilière à la cession du bien. La Loi de finances met fin à cet avantage et prévoit que les amortissements déduits pendant la période de location soient désormais pris en compte lors de la cession du bien pour le calcul de la plus-value immobilière. En pratique, le prix d’acquisition du bien sera désormais minoré du montant des amortissements admis en déduction. Les autres règles du régime des plus-values immobilières des particuliers restent applicables, notamment les abattements pour durée de détention. Ne sont pas concernés par cette nouvelle règle les biens immobiliers situés dans des résidences universitaires ou résidences-services pour étudiants ou personnes âgées, des EHPAD, des établissements pour personnes handicapées, de soins de longue durée. Cette mesure est applicable aux cessions intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la Loi de finances pour 2025.
4 – EXONÉRATION TEMPORAIRE EN CAS DE DON FAMILIAL DE SOMMES D’ARGENT DESTINÉES À FINANCER L’ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
La Loi de finances prévoit la mise en place d’une nouvelle exonération spécifique pour permettre de réaliser une donation dans la limite de 100 000 euros envers chaque enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, sous condition que la somme donnée soit affectée dans un délai de six mois à l’acquisition d’une résidence principale ou encore à certains travaux de rénovation énergétique affectés à son habitation principale. La donation doit porter exclusivement sur une somme d’argent. Le donataire ne peut recevoir plus de 300 000 euros au titre de cette exonération (par exemple il peut recevoir 100 000 euros de chacun de ses parents et 100 000 euros de l’un de ses grands-parents). En l’absence d’enfant, ce dispositif peut bénéficier aux neveux et nièces. Cette exonération est remise en cause si le donataire n’a pas conservé le bien comme résidence principale ou ne l’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale, pendant une durée de 5 ans. En cas de location, le contrat de bail ne pourra être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. Des dispositions pour éviter le cumul d’avantages fiscaux sont prévues, comme les dépenses ayant bénéficié d’autres aides (crédit d’impôt services à la personne, MaPrimeRénov’, etc.) sont exclues de l’exonération. Cette exonération spécifique s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la Loi de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026.
5 – MODIFICATIONS DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX (DMTO) ET NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES POUR LES PRIMO-ACCÉDANTS
La Loi de finances introduit une mesure temporaire permettant aux départements d’augmenter leur taux de DMTO jusqu’à 5 %, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Cette augmentation ne peut toutefois pas s’appliquer aux primo-accédants acquérant leur résidence principale. Pour les primo-accédants, le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement. Le bénéfice de la réduction ou de l’exonération est subordonné à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition.
Mesure intéressant les entreprises :
LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES DES GRANDES ENTREPRISES
La Loi de finances met en place une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Cette contribution cible les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de cet exercice ou au titre de l’exercice précédent (pour les groupes, il s’agit de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres d’un groupe fiscal). L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent.La contribution s’élève aux taux suivants :
- 20,6 % si le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard et inférieur à 3 milliards d’euros;
- 41,2 % si le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros.
Cette contribution donne lieu à un versement anticipé, en même temps que le dernier acompte d’impôt sur les sociétés, égal à 98 % du montant estimé de la contribution au titre de l’exercice en cours.