Selon la loi de finance rectificative du 1er décembre 2022, le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21 400 € temporairement et sous conditions :
- temporairement : jusqu’en 2025. Pour la première fois, sur les revenus 2023 et la dernière fois sur les revenus 2025.
C’est la date du paiement qui est retenue. - sous conditions :
– travaux de rénovation énergétique : la liste des travaux éligibles sera fixée par décret à paraître ;
– permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D : nécessité de réaliser 2 Diagnostics
de Performance Énergétique (DPE), l’un avant les travaux et l’autre après, au plus tard le 31 décembre 2025.
Il est important de noter que l’imputation du déficit foncier sur les revenus fonciers des années suivantes est en général plus avantageuse, sous réserve de situations particulières, que l’imputation du déficit sur le revenu global.
À ce jour, nous ne connaissons pas encore les modalités de déclaration relatives à cette nouvelle disposition.