Assurance emprunteur

La loi Lemoine relative au marché de l’assurance emprunteur est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Elle prévoit les points suivants :

  • Possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment sans frais et sans pénalité
  • Droit à l’oubli passant de 10 à 5 ans pour certaines pathologies (cancers et hépatite C)
  • Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers  dont le montant total est inférieur ou égal à 200 000 € – plafond par assuré et pour l’encours total des crédits – et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré (400 000 € pour un couple avec quotité à 50/50).
  • Obligation pour l’assureur d’informer chaque année ses clients de leur droit de résilier leur contrat à tout moment sans frais ni pénalité, et des modalités de résiliation

Au 1er septembre, la résiliation est possible à tout moment pour tous les nouveaux contrats et tous les contrats en cours.

Brève financière

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